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Contribution à l'audiovisuel public

Entre les 15 et 25 avril 2022: date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n°3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3.

Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition de TVA : à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

Pour les redevables non assujettis à la TVA : la date limite est fixée au 25 avril 2022.

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