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Projet de loi sur le pouvoir d’achat : quelles mesures intéressent les employeurs ?

Août 2022

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet dernier, puis voté par l’Assemblée nationale le 22 juillet. Il devra ensuite être transmis puis voté par le Sénat. Ce projet de loi a pour but de soutenir le pouvoir d’achat des Français, mis à mal par la hausse graduelle des prix. 

Quelles mesures concernent directement les employeurs ? 

Une prime de pouvoir d’achat pérennisée et renforcée 

La loi du 24 décembre 2018 avait permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable à leurs salariés. Un dispositif reconduit en 2020 et 2021, avec quelques modifications. Le gouvernement propose aujourd’hui de le pérenniser, avec une défiscalisation temporaire toutefois. 
L’employeur pourrait toujours verser la prime de pouvoir d’achat à une partie de ses salariés seulement, fixer librement son montant, et appliquer des critères de modulation de la prime. 
Cependant, les plafonds d’exonération, fixés initialement à 1000 et 2000 euros, seraient triplés. Cela signifie que la prime serait exonérée de cotisations sociales et (temporairement) de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu à hauteur de 3000 euros par bénéficiaire et par an. 

Une mise en œuvre simplifiée de l’intéressement 

C’est l’article 3 du projet de loi. Il vise à assouplir les dispositions relatives à l’intéressement, en prolongeant la durée de l’accord d’intéressement de 3 à 5 ans.

Par ailleurs, lorsqu’aucun accord d’intéressement de branche ne la couvre, une entreprise pourrait mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale dans deux situations si elle dispose de moins de 50 salariés et n’a pas de CSE ou de délégués syndicaux. 

Enfin, les délais de contrôle administratif des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation et plan d'épargne salariale) seraient raccourcis d’un mois. Le contrôle opéré par la DDETS (Direction régionale de l’emploi et du travail) serait en effet supprimé, pour laisser uniquement le contrôle de fond réalisé par l’Urssaf. 

Les nouvelles modalités de l’intéressement seraient applicables aux accords déposés à compter du 1er janvier 2023.

Une invitation des entreprises à renégocier les minima salariaux inférieurs au Smic

Pour inciter les branches à mettre leurs grilles de salaire à jour en fonction de la valeur du Smic, qui a augmenté deux fois cette année, l’article 4 du projet de loi autoriserait l’Etat à fusionner une branche professionnelle dont les minimas salariaux seraient en-dessous du SMIC, avec une branche professionnelle proche et plus avantageuse. Les entreprises de la branche devenue inactive devraient alors augmenter leur grille salariale. 

Enfin, sous l’impulsion de la CFDT, un amendement a été déposé qui vise à accélérer l’ouverture des négociations salariales de branche lorsque le SMIC augmente. Le délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir une négociation serait ainsi ramené de trois mois à 45 jours. 

Reste à voir si l’Assemblée nationale, puis le Sénat, adopteront l’ensemble de ces mesures. A suivre ! 

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